Plume & Gestion – 39 avenue Paul Verlaine, 77150 Lésigny 

EURL au capital de 1 200 € 

SIRET : 102 964 202 00018 – contact@plumegestion.fr – 06 95 19 70 14 

TVA non applicable – Article 293 B du CGI 

1. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de secrétariat externalisé, assistance administrative, gestion RH et pré comptable proposées par Plume & Gestion auprès de clients professionnels.

Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. 

2. Nature des prestations 

Plume & Gestion réalise notamment : 

- Secrétariat courant 

- Gestion et traitement des mails 

- Saisie des heures de travail des salariés 

- Pré comptabilité (classement, factures d’achats, préparation des éléments pour l’expert‑comptable) 

- Gestion administrative générale 

- Déplacements professionnels selon les besoins du client 

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. 

3. Durée du contrat et reconduction 

Les prestations sont conclues pour une durée annuelle (année civile), avec reconduction tacite d’une année sur l’autre. 

Le client peut mettre fin au contrat avec un préavis de 2 mois, notifié par écrit (courrier ou email). 

4. Modalités d’exécution 

Les prestations sont réalisées : 

- à distance, 

- et/ou sur site selon les besoins du client. 

Le client fournit l’accès aux outils, logiciels, documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. 

Plume & Gestion s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et confidentialité. 

5. Tarifs et facturation 

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou dans la grille tarifaire en vigueur. 

5.1. Prestations et forfaits 

Les prestations sont facturées : 

- au forfait, 

- au tarif horaire, 

- ou au prix unitaire, selon ce qui est indiqué dans le devis. 

Les prestations hors forfait sont facturées au tarif horaire correspondant à la catégorie de prestation. 

5.2. Abonnements mensuels 

Les abonnements mensuels sont facturés sur 12 mois, sauf demande contraire précisée dans le devis. 

5.3. Déplacements 

Les déplacements sont facturés selon le barème kilométrique fiscal en vigueur applicable au véhicule utilisé par Plume & Gestion. À titre indicatif, pour l’année 2026, le barème applicable à un véhicule électrique 5 CV est de 0,7632 € / km. 

- Pour les trajets jusqu’à 20 km, le montant est calculé sur cette base (exemple : 32 km → 24,42 €). 

- Pour les trajets supérieurs à 20 km, le montant est calculé selon le même barème et précisé dans le devis ou la facture. 

- Les déplacements supplémentaires non prévus au devis sont facturés en supplément.

5.4. TVA

 TVA non applicable – Article 293 B du CGI. 

6. Retards de paiement 

Toute facture non réglée à échéance pourra entraîner : 

- des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, 

- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10 du Code de commerce). 

7. Obligations du client 

Le client s’engage à : 

• fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations, 

• transmettre des données exactes et complètes, 

• permettre l’accès aux outils ou documents utiles, 

• respecter les délais de transmission des éléments. 

Plume & Gestion ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur résultant d’informations incomplètes ou transmises tardivement. 

8. Confidentialité 

Plume & Gestion s’engage à la confidentialité absolue concernant toutes les informations, documents, données personnelles ou professionnelles confiées par le client. 

9. Protection des données (RGPD) 

Plume & Gestion traite les données personnelles uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations. Le client reste responsable du respect du RGPD concernant les données qu’il transmet (salariés, patients, fournisseurs…). 

Plume & Gestion s’engage à : 

- sécuriser les données, 

- ne pas les utiliser à d’autres fins, 

- ne pas les conserver au‑delà de la durée nécessaire. 

10. Responsabilités 

Plume & Gestion est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité ne peut être engagée en cas : 

- d’erreur liée à des informations fournies par le client, 

- de dysfonctionnement des outils du client, 

- de force majeure, 

- d’utilisation non conforme des documents fournis. 

11. Force majeure 

En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, les obligations peuvent être suspendues temporairement. 

12. Résiliation 

En cas de manquement grave d’une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. 

13. Litiges 

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Plume & Gestion. 

14. Acceptation 

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.